Les droits du proprietaire et ceux du locataire sont des fois difficilement compatibles. C’est particulierement vrai si le bailleur aspire i commercialiser 1 logement occupe. Souvent demuni face a une situation inedite, le locataire n’est pas toujours conscient que Notre loi lui assure un brin de protection. Car si la revente est toujours possible, elle ne peut jamais etre realisee dans n’importe quelles conditions.
Le proprietaire tout d’un logement loue a Par exemple toute liberte de le vendre, mais il devra, d’apri?s que celui-ci souhaite le vendre occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. Notre loi prevoit un certain nombre de protections pour l’occupant qui ne est en mesure de ainsi jamais etre mis dehors du jour au lendemain.
Plus concretement, les droits du locataire dependent du parti pris du bailleur.
Notre logement est vendu occupe
Le proprietaire va designer de vendre librement, en cours de bail, le bien immobilier “avec le locataire”. Notre bail va etre ainsi transfere au nouveau proprietaire.
Notre bailleur n’a, ici, jamais l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni a lui apporter conge : le locataire est donc en lieux.
En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et J’ai date d’echeance ne changent jamais. Il change simplement de bailleur.
Le logement reste vendu libre de toute occupation
Notre proprietaire peut aussi choisir de vendre le bien “libre de toute occupation”. Di?s lors, le bailleur vend “sans le locataire” a la fin du bail.
Il peut donc donner conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais juste une fois a l’issue des 3 annees qu’est la duree minimale concernant un bail d’habitation (1 an concernant sa location meublee).
Notre locataire beneficie aussi tout d’un droit de preemption, c’est-a-dire qu’il pourra acheter le beaucoup qu’il loue en priorite sur chaque acquereur.
Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire
La loi va permettre au proprietaire de donner conge a le locataire lorsqu’il desire commercialiser son bien, mais cela n’implique pas un depart immediat d’la part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a nullement ete envoye au sein des regles de l’art.
Pour etre valable, il doit Dans les faits etre adresse avec lettre recommandee avec avis de reception, via voie d’huissier, ou par remise pose i ci?te propre contre recepisse ou emargement, au moins 6 mois avant la fin d’un bail (3 mois Afin de une location au cadre d’un meuble).
Et ce n’est jamais bien : la lettre doit aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente et de ses conditions. Notre document doit aussi reproduire les 5 premiers alineas du discours 15 II de la loi de 6 juillet 1989 the inner circle payant. A defaut du respect des regles, le bail reste renouvele de plein droit.
Si le locataire decide d’acquerir, ce dernier devra en informer le bailleur via lettre recommandee avec avis de reception, au plus tard au sein des 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Aussi, l’acte authentique de vente devra etre signe chez le notaire dans les 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat via un pret immobilier).
S’il refuse d’acquerir (ou s’il reste silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur reste libre de commercialiser le logement a qui il souhaite. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a pas de preavis a donner et doit le loyer jusqu’au jour de son depart.
Droit de preemption du locataire
Dans certains cas, le locataire reste prioritaire pour se mettre acquereur. On devoile alors qu’il dispose d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le cas du commerce d’un logement libre de toute occupation.
Attention, au cadre d’un logement meuble, le locataire ne beneficie pas du droit de preemption.
Le locataire ne dispose gui?re non plus de votre droit si le bailleur propose la revente de le beaucoup a 1 parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant bien deux annees.
Protection specifique du locataire age Sans compter que de 65 ans
Un locataire age de plus de 65 ans a la date d’echeance du contrat et dont des ressources paraissent modestes est protege par la loi en cas de vente de le logement. Effectivement, le proprietaire doit lui proposer une solution de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.
Toutefois, le locataire ne beneficie aucune cette protection si le bailleur a lui-meme plus de 65 ans, ou si ses ressources seront modestes.
Droits de preemption particuliers du locataire
Le locataire jouit d’autres droits de preemption dans des cas bien particuliers.
- La revente a J’ai decoupe
Il s’agit d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour une division ou une subdivision de l’immeuble.
J’ai particularite de votre droit est que celui-ci s’applique meme dans la situation de la vente tout d’un bien occupe.
- La vente d’un immeuble en bloc
La vente en bloc est constituee lorsque le proprietaire tout d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (habitation et locaux professionnels), souhaite vendre le immeuble a votre acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en votre “bloc”. Notre locataire est en mesure de alors exercer son droit de preemption Afin de acquerir le logement qu’il occupe.
Toutefois, ce droit de preemption ne s’applique jamais si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours au moment de la vente durant 6 ans a compter une signature de l’acte authentique de commercialisation.
