D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres via les proprietaires-bailleurs.
Mais que faire si mon locataire ne paie jamais son loyer ? Parcourez dans notre dossier les 5 recommandations confortables.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, Il semble toujours preferable de ne point laisser trainer des trucs. Il faut « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie pas son loyer ? Notre locataire ne paie pas ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, pourquoi pas) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, bien sur, car ceci pourra resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais Cela reste indispensable de demander l’aide immediatement le locataire pour connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous allez avoir aussi une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou nos charges ne sont pas regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucun moment.
Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou vers la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez d’une garantie Visale , montez vite un dossier. Si non, adressez-vous a le webmaster qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si votre locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.
Attention : vous pouvez vous retourner, dans la plupart conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete beaucoup concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie directement si le locataire ne paie gui?re son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est nullement le cas, vous serez oblige d’assigner la locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre de la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer avec acte d’huissier. Cela dispose alors d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe via un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pourrez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient pas de clause resolutoire
Dans ce cas, assignez la locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a la locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Notre tribunal d’instance apprecie alors la situation :
- le juge est en mesure de decider d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge est en mesure de prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a J’ai decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si votre locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre tri que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre avec un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect de la loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est pas parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement d’une dette constituee par nos loyers impayes ou nos charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; nos proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si certains locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez nullement battus d’avance et entamez une procedure concernant le paiement des arrieres de loyers ou de charges. https://datingmentor.org/fr/sexsearch-review/ Ca peut en valoir la peine.
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